Contrat d’apprentissage et délai de non réponse des OPCO

Contrat d’apprentissage et délai de non réponse des OPCO

Vous trouverez ci-dessous transcription d’un message adressé par Mr Stéphane REMY, Sous-directeur Politiques de formation et du contrôle (Ministère du Travail) au réseau de l’association des directeurs de CFA :

Comme vous avez pu le constater, le décret permettant de fixer les modalités de dépôt du contrat d’apprentissage est paru au JORF du 29 décembre 2019. Par rapport à la version qui vous avait été présentée par mes services, le contenu de ce décret a été modifié sur plusieurs points, sur lesquels je souhaite attirer votre attention et apporter quelques précisions.

Le travail préalable à la parution de ce décret avec le Conseil d’Etat a révélé que le dispositif initialement prévu de tacite acceptation par l’OPCO 20 jours après réception du dossier complet (contrat d’apprentissage, convention de formation, et le cas échéant, convention tripartite de réduction ou d’allongement de la durée du contrat) ne pouvait être conservé en l’état actuel de la législation.

En effet, l’article L.231-4 du code des relations avec l’administration prévoit que lorsque la demande présente un caractère financier, le silence gardé vaut décision de rejet de la demande. Il ne peut être dérogé à ce principe que par la loi, or la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne le prévoit pas. Le décret a donc été modifié en ce sens, et désormais, le silence gardé par l’OPCO pendant 20 jours après réception du dossier complet vaut décision implicite de rejet.

Nous vous rappelons que l’instruction des dossiers doit a lieu dans ce délai de 20 jours. Si cela s’avère vraiment impossible, il est impératif d’en informer l’employeur et le CFA concerné avant la fin du délai de 20 jours, afin de leur indiquer que l’instruction se poursuit. En effet, une décision explicite d’acceptation, même postérieure, annule une décision implicite de rejet.

Si l’instruction du dossier révèle qu’il ne peut pas être pris en charge (un des 4 points de vérification – diplôme ou titre éligible à l’apprentissage, âge de l’apprenti, présence et âge du maître d’apprentissage, rémunération minimale réglementaire – n’est pas respecté), il est nécessaire de le signaler à l’employeur et au CFA concerné en mentionnant les motifs du rejet.

En pratique, il ne doit donc pas y avoir de décision de décision implicite de rejet.

Nous envisageons de modifier la loi, afin de permettre, comme il était prévu initialement, que le silence de votre part vaille acceptation de la prise en charge financière du contrat. Nous reviendrons rapidement vers vous sur ce sujet.

Dans l’attente, nous vous remercions de faire en sorte qu’il n’y ait donc pas de décision implicite de rejet sur les contrats d’apprentissage, soit en prévenant du temps d’instruction supplémentaire nécessaire, soit en mentionnant explicitement les motifs du rejet.

Les services de la SD-PFC se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce point,

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